Un projet de décret vient de paraître concernant le référentiel national qualité (RNQ) Qualiopi. S’il n’est pas encore publié au Journal officiel, il précise les évolutions attendues dès le 1er novembre 2026. Voici un décryptage des principaux changements à anticiper — utile aussi bien pour les organismes de formation que pour les CFA et leurs partenaires.
Contexte : pourquoi une évolution du référentiel Qualiopi ?
Depuis son entrée en vigueur obligatoire le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi s’est imposée comme la condition d’accès aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle ; CPF, OPCO, France Travail, Régions, et al. Le référentiel repose sur 7 critères et, dans sa version actuelle, 32 indicateurs évaluant la capacité d’un prestataire à délivrer des actions de qualité.
Le projet de décret maintient cette architecture à 7 critères, mais reformule et renforce plusieurs indicateurs et ajoute un 33e indicateur inédit, dédié à l’apprentissage.
Source directe de cet article : le texte du projet de décret transmis par le Ministère du travail et des solidarités, pris en application de l’article L. 6316-3 du code du travail.
Les 7 évolutions majeures à retenir
1. Une information du public sans zone grise
La nouvelle rédaction renforce l’exigence d’une communication sans ambiguïté. Les prestataires devront s’assurer que aucune mention ne peut induire le public en erreur sur les conditions d’accès, les modalités pédagogiques, le financement — mais aussi, nouveauté notable, sur les droits (ou l’absence de droits) de poursuite d’études conférés par la formation préparée.
L’objectif : rendre l’offre de formation lisible et encadrer certaines pratiques de communication éloignées de la réalité terrain.
2. Des indicateurs de résultats plus transparents
Afficher un taux de réussite ne suffira plus. Les prestataires devront désormais préciser les modalités de calcul de leurs indicateurs de résultats, ou s’appuyer sur des dispositifs de référence existants. La méthode devra être explicitée et documentée.
3. L’individualisation des parcours doit se démontrer
Adapter la prestation aux besoins du bénéficiaire et évaluer l’atteinte des objectifs sont des exigences déjà présentes. Le projet de décret les reformule avec un niveau d’exigence supérieur : les prestataires devront démontrer concrètement comment ils adaptent la prestation, l’accompagnement et le suivi et pas uniquement le déclarer.
4. L’engagement des apprenants et la prévention des violences
C’est l’une des avancées les plus notables sur le plan humain. Le texte introduit explicitement deux obligations :
- Favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours
- Prévenir et traiter toute situation de violence : violences sexistes et sexuelles, harcèlement, discrimination
Pour les acteurs de la formation, c’est une invitation à aller bien au-delà de la feuille d’émargement comme seule preuve d’engagement.
5. La FOAD fait l’objet de nouvelles précisions
La Formation Ouverte et À Distance entre dans le texte avec des exigences renforcées. Deux nouvelles obligations :
- Les prestataires devront vérifier l’effectivité du suivi des modules réalisés à distance
- Au-delà d’un seuil à définir par arrêté ministériel, la désignation d’un référent pédagogique chargé de coordonner les intervenants par formation sera obligatoire
6. La sous-traitance s’encadre contractuellement
Les prestataires faisant appel à des sous-traitants ou au portage salarial devront s’assurer que ces partenaires respectent les exigences du référentiel — et en assurer la traçabilité directement dans les contrats de sous-traitance. La conformité ne se déclare plus : elle se formalise par écrit, dans le contrat lui-même.
7. Un nouvel indicateur dédié aux CFA : l’évaluation des enseignements
C’est la principale nouveauté du projet de décret. Un 33e indicateur, spécifique aux CFA et organismes de formation en apprentissage, fait son apparition.
Concrètement, les apprentis devront pouvoir évaluer les contenus et enseignements, de manière distincte de l’enquête de satisfaction habituelle. Les résultats de cette évaluation devront :
- Être partagés avec les équipes pédagogiques
- Donner lieu à une démarche d’amélioration continue formalisée
- Faire l’objet d’une mesure périodique de son efficacité
Cet indicateur pourrait préfigurer une exigence similaire pour l’ensemble des OF à terme. Et il marque un tournant symbolique : la certification Qualiopi commencerait à s’intéresser à la qualité pédagogique elle-même et non plus uniquement à la satisfaction générale des apprenants.
Ce qui ne change pas
Le projet de décret maintient l’architecture en 7 critères du référentiel :
- Information du public
- Identification des objectifs et adaptation aux publics (conception)
- Adaptation aux publics bénéficiaires (mise en œuvre)
- Adéquation des moyens pédagogiques et techniques
- Qualification et développement des compétences des personnels
- Inscription dans l’environnement professionnel
- Recueil et prise en compte des appréciations et réclamations
La logique d’ensemble reste la même. Ce qui évolue, c’est le niveau d’exigence de la preuve.
Ce qu’il faut anticiper dès maintenant
Pour les organismes de formation et les CFA de la région Grand Ouest, ces évolutions confirment une tendance de fond : la qualité ne se déclare plus, elle se démontre et se documente.
Quelques points de vigilance à intégrer sans attendre :
- ✅ Revue de vos supports de communication à l’aune des nouvelles exigences d’information (conditions d’accès, droits de poursuite d’études)
- ✅ Documentation explicite des modalités de calcul de vos indicateurs de résultats
- ✅ Formalisation de vos pratiques d’individualisation des parcours
- ✅ Mise en place ou renforcement de vos dispositifs de prévention des violences et discriminations
- ✅ Vérification de la traçabilité FOAD et, si applicable, désignation d’un référent pédagogique
- ✅ Révision de vos contrats de sous-traitance pour y intégrer les exigences du référentiel
- ✅ Pour les CFA : réflexion dès maintenant sur un dispositif d’évaluation des enseignements distinct des enquêtes de satisfaction
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